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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1). - Article 7

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Mise à jour en retard — c4c52daf-71c5-4d7f-981e-6fc5530aa4b9
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012471/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012471/article-7/versions/c4c52daf-71c5-4d7f-981e-6fc5530aa4b9/
Sommaire du texte

I.-Paragraphe modificateur.

II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1

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