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Article 31

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31 octobre 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a9b49c25-0c67-423b-aad0-bfac30621301
Début de validité
31 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046590004/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046590004/article-31/versions/a9b49c25-0c67-423b-aad0-bfac30621301/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste.

Les salariés représentants élus du personnel au sein d'une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions précisées par décret.

Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la même deuxième partie inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s'apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l'ensemble des électeurs composant ces collèges.

L'article L. 215-1 du code général de la fonction publique n'est pas applicable aux fonctionnaires ni aux agents contractuels de droit public de La Poste.

La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d'administration est assurée par le secrétaire du comité.

Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.

L'article L. 211-1 du même code est applicable à l'élection des commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut.

Notes

Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 :

Sous réserve de l'article 3 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juillet 1990 Version 31 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1996 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2004 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mai 2005 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2010 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2019 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 octobre 2024 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1449 du 22 novembre 2022 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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