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Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2004
Fin de vigueur
21 mai 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — a9e2c161-c2bf-4c79-880b-c641b3b573da
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420968/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420968/article-31/versions/a9e2c161-c2bf-4c79-880b-c641b3b573da/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juillet 1990 Version 31 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1996 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2004 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mai 2005 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2010 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2019 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 octobre 2024 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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