LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1) - Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 31-2, Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29, Art. 31, Art. 31-3

II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.

III. - Sous réserve de l'article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.