Jurisfac

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 22

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 2b63879e-9804-4222-9989-fd40446cd7fb
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421069/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421069/article-22/versions/2b63879e-9804-4222-9989-fd40446cd7fb/
Sommaire du texte

Jusqu'au 31 décembre 1992, la simple revente de capacités de liaisons louées à l'exploitant public est interdite.

On entend par simple revente de capacités l'exploitation commerciale de liaisons louées à l'exploitant public pour fournir un service-support.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle