Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2bf609c0-590e-4a3e-a319-49d53072a163
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421075/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421075/article-26/versions/2bf609c0-590e-4a3e-a319-49d53072a163/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er octobre 1991, un rapport présentant un bilan de la répartition des fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs ainsi que ses orientations en vue d'une gestion plus rationnelle et plus prospective du spectre. Ce rapport comportera l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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