Code civil - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 105886c2-59fc-4c38-9b1f-bf16e9f8b7dc
- Début de validité
- 7 octobre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421128/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421128/article-68/versions/105886c2-59fc-4c38-9b1f-bf16e9f8b7dc/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous dommages-intérêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2154 1946-10-07 art. 38
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 33 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 33
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible