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Code civil - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 32e41090-417f-4239-96d9-84694f2ea00d
Début de validité
7 août 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421063/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421063/article-63/versions/32e41090-417f-4239-96d9-84694f2ea00d/
Sommaire du texte

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.


L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.


L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.


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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Article 175-2
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  • CITATION Article 165

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