Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information - Article 6

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Début de validité: 2 août 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Les autorisations et conventions prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées et conclues que jusqu'au 1er janvier 2002.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)

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