Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f450114-90b3-4bd3-b742-dfac5eb51256
- Début de validité
- 11 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421257/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421257/article-7/versions/4f450114-90b3-4bd3-b742-dfac5eb51256/
Sommaire du texte
Texte
Un rapport d'information sur l'évolution des projets expérimentaux réalisés en application de la présente loi est remis, par le Gouvernement, au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur l'évaluation des expérimentations relatives à la communication audiovisuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible