Code civil - Article 84
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 898776f6-09b7-4523-84ed-cf2819206118
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 06h48 — 0abab9b1-0c39-46ff-94fb-5c1a9b81109a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421295/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421295/article-84/versions/898776f6-09b7-4523-84ed-cf2819206118/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 80 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D282 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article D282
- CITATION Article D282
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible