Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 29

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
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TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.
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TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
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1. Article 27
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
  10. Article 37
3. Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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Sommaire

TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
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TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.
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TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
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1. Article 27
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence.
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
  10. Article 37
3. Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (M)