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Code civil - Article 92

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Version
Mise à jour en retard — 6f4088f2-c27c-4bc6-a64d-c615fbd8c19b
Début de validité
31 mars 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421376/2011-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421376/article-92/versions/6f4088f2-c27c-4bc6-a64d-c615fbd8c19b/
Sommaire du texte

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

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  1. Version 92 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ordonnance 1945-10-30 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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