Code civil - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f4088f2-c27c-4bc6-a64d-c615fbd8c19b
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421376/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421376/article-92/versions/6f4088f2-c27c-4bc6-a64d-c615fbd8c19b/
Sommaire du texte
Texte
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 2 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
- MODIFICATION Ordonnance 1945-10-30 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-239 du 21 février 2022 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 130 (V)
- CITATION Code civil - art. 131 (V)
- CITATION Code civil - art. 132 (V)
- CITATION Code civil - art. 89 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R154-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R154-3
- CITATION Article R154-3
- CITATION Article 89
- CITATION Article 130
- CITATION Article 131
- CITATION Article 132
- CITATION Article 89
- CITATION Article 89