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Code civil - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — c7314590-3153-48ad-9440-875e2187b424
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421413/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421413/article-95/versions/c7314590-3153-48ad-9440-875e2187b424/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Historique

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  1. Version 95 — MODIFIE
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Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 93 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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