Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae64bec4-ff52-42ba-9871-b24cce90acf6
- Début de validité
- 1 décembre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421424/2000-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421424/article-2/versions/ae64bec4-ff52-42ba-9871-b24cce90acf6/
Sommaire du texte
Texte
Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 54-1190 1954-11-29 art. 1 JORF 1er décembre 1954
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7