Code civil - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 434cb2d0-3f23-4c69-bb60-08a741e80f82
- Début de validité
- 14 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421496/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421496/article-99/versions/434cb2d0-3f23-4c69-bb60-08a741e80f82/
Sommaire du texte
Texte
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1925-10-30 du 30 octobre 1925 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 8 (VD)
- CITATION Code civil - art. 127 (V)
- CITATION Code civil - art. 57 (M)
- CITATION Code civil - art. 76 (M)
- CITATION Code civil - art. 87 (V)
- CITATION Code civil - art. 91 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 76
- CITATION Article 76
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 61
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 14
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 91
- CITATION Article 127
- CITATION Article 91
- CITATION Article 127