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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
  4. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
  5. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
  6. Article 5

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
22 juin 2004
Fin de vigueur
23 mai 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 579c28b4-6e6a-4e7b-b51b-f4c1fc68626e
Début de validité
22 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421545/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421545/article-5/versions/579c28b4-6e6a-4e7b-b51b-f4c1fc68626e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La communication au public en ligne. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6-1
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 6
      6. Article 6
      7. Article 6-4-1
      8. Article 6-4-2
      9. Article 6-6
      10. Article 7
      11. Article 8
      12. Article 9
    3. CHAPITRE III : Régulation de la communication. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La communication au public en ligne. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6-1
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 6
      6. Article 6
      7. Article 6-4-1
      8. Article 6-4-2
      9. Article 6-6
      10. Article 7
      11. Article 8
      12. Article 9
    3. CHAPITRE III : Régulation de la communication. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2004 Version 5 — MODIFIE
  2. 23 mai 2024 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-7
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-9
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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