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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
  4. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
  5. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
  6. Article 7

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
22 juin 2004
Fin de vigueur
23 mai 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 176af077-60bd-47b2-b4a9-fb2b6157ec11
Début de validité
22 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421550/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421550/article-7/versions/176af077-60bd-47b2-b4a9-fb2b6157ec11/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La communication au public en ligne. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6-1
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 6
      6. Article 6
      7. Article 6-4-1
      8. Article 6-4-2
      9. Article 6-6
      10. Article 7
      11. Article 8
      12. Article 9
    3. CHAPITRE III : Régulation de la communication. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La communication au public en ligne. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6-1
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 6
      6. Article 6
      7. Article 6-4-1
      8. Article 6-4-2
      9. Article 6-6
      10. Article 7
      11. Article 8
      12. Article 9
    3. CHAPITRE III : Régulation de la communication. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2004 Version 7 — MODIFIE
  2. 23 mai 2024 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-575 2004-06-21 art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-575 2004-06-21 art. 57 : Champ d'application

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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