Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 461b276c-f539-4d1c-bbc6-fb0825d8e63d
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421600/article-50/versions/461b276c-f539-4d1c-bbc6-fb0825d8e63d/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.
V. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L1511-6 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-6-1 (Ab)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L36-8 (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L1511-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-6-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1511-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1511-6