Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 52-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c7bef36-2028-4343-97b6-23165274173e
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030992808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030992808/article-52-3/versions/8c7bef36-2028-4343-97b6-23165274173e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129