Code civil - Article 112
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b64c432a-9647-444c-b3b4-304f971afa2e
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 13 novembre 2026 à 23h07 — 7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421667/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421667/article-112/versions/b64c432a-9647-444c-b3b4-304f971afa2e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 193-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 115 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 122 (VD)
- CITATION Code civil - art. 725 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L221 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. LO499
- CITATION Code électoral - art. LO526
- CITATION Code électoral - art. LO554
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article LO499
- CITATION Article LO526
- CITATION Article LO554
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- CITATION Article 193-1
- CITATION Article 115
- CITATION Article 8
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L221
- CITATION Article L221
- CITATION Article L221