Code civil - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cc8ec8d-eb1e-45af-b5d7-632cc3fbcc71
- Début de validité
- 31 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421667/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421667/article-112/versions/6cc8ec8d-eb1e-45af-b5d7-632cc3fbcc71/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 193-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 115 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- CITATION Code civil - art. 122 (VD)
- CITATION Code civil - art. 725 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L221 (V)
- CITATION Code électoral - art. L224-29 (VD)
- CITATION Code électoral - art. LO469 (VT)
- CITATION Code électoral - art. LO499 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO526 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO554 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article LO469
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 193-1
- CITATION Article 115
- CITATION Article 8
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L221
- CITATION Article LO499
- CITATION Article LO526
- CITATION Article LO554
- CITATION Article L221
- CITATION Article L221