Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). - Article 140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b44fb6f-bb2c-43ac-a99c-943dcdb6c0e4
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421764/article-140/versions/8b44fb6f-bb2c-43ac-a99c-943dcdb6c0e4/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-669 2004-07-09 art. 1, art. 10, art. 19, art. 23, art. 102, art. 103
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 108