Article 122
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 89c69a82-aba4-442e-94b6-293afce6b70c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039366918/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039366918/article-122/versions/89c69a82-aba4-442e-94b6-293afce6b70c/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Notes
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Code civil - art. 112 (V)
- CITATION Code civil - art. 125 (V)
- CITATION Code civil - art. 1426 (V)
- CITATION Code civil - art. 1429 (V)
- CITATION Code civil - art. 217 (V)
- CITATION Code civil - art. 219 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 125
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 8
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10