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Article 122

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 89c69a82-aba4-442e-94b6-293afce6b70c
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039366918/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039366918/article-122/versions/89c69a82-aba4-442e-94b6-293afce6b70c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Notes

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 1978 Version 122 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2020 Version 122 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
  • CITATION Code civil - art. 112 (V)
  • CITATION Code civil - art. 125 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1426 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1429 (V)
  • CITATION Code civil - art. 217 (V)
  • CITATION Code civil - art. 219 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 125

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 7
  • SPEC_APPLI Article 8
  • SPEC_APPLI Article 9
  • SPEC_APPLI Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 juillet 2025 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49
Identifiant de l’import Jurisfac
30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Archive
LEGI_20250718-215845.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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