Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1b690d1-3160-4de9-aa14-f7709aec3fb1
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421865/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421865/article-5/versions/c1b690d1-3160-4de9-aa14-f7709aec3fb1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-669 2004-07-09 art. 131 JORF 10 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 4 ()
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L511-8