Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil - Article 14

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f355e055-e45c-4d9a-9ef7-383699f59e5d
Début de validité: 25 novembre 1982
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422023/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422023/article-14/versions/f355e055-e45c-4d9a-9ef7-383699f59e5d/

Sommaire du texte

Le droit de vote ne peut être délégué.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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