Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ac927d2-3116-4c25-8902-6022fa334402
- Début de validité
- 25 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422025/article-16/versions/3ac927d2-3116-4c25-8902-6022fa334402/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-619 1966-08-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-724 1968-08-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-647 1971-07-30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29