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Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0aa0a919-ac91-45d0-8351-493e2e30258f
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422328/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422328/article-4/versions/0aa0a919-ac91-45d0-8351-493e2e30258f/
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Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

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  • TXT_SOURCE Loi 85-652 1982-07-29 art. 34-1 — Référence sans identifiant DILA

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