Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle - Article 2

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Il est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et notifié aux propriétaires, identifiés, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toutes personnes habilitées à recevoir la notification au nom des propriétaires.

Le délai ouvert au public pour prendre connaissance du dossier et présenter des observations ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir le cinquième jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées au troisième alinéa.