Code civil - Article 207
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6f9322a0-b9f2-41d4-83f0-f633fb373d97
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422675/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422675/article-207/versions/6f9322a0-b9f2-41d4-83f0-f633fb373d97/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 303 (V)
- CITATION Code civil - art. 379 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L228-1
- CITATION Article L105
- CITATION Article L105
- CITATION Article L315-16
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2 septies
- CITATION Article 2 septies
- CITATION Article 17
- CITATION Article 27
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 29
- CITATION Article 29
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article R21
- CITATION Article R21
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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