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Article 207

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1 août 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a
Début de validité
1 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193477/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042193477/article-207/versions/950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1972 Version 207 — MODIFIE
  2. 1 août 2020 Version 207 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 303 (V)
  • CITATION Code civil - art. 379 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
  • CITATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
  • CITATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L228-1
  • CITATION Article L105
  • CITATION Article L105
  • CITATION Article L315-16
  • CITATION Article 83
  • CITATION Article 83
  • CITATION Article 83
  • CITATION Article 15
  • CITATION Article 2 septies
  • CITATION Article 2 septies
  • CITATION Article 17
  • CITATION Article 27
  • CITATION Article 48
  • CITATION Article 29
  • CITATION Article 29
  • CITATION Article 11
  • CITATION Article L314-12-1
  • CITATION Article L30
  • CITATION Article L30
  • CITATION Article R21
  • CITATION Article R21
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
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