Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 76545a5d-30f7-4b8e-a746-ab935a5feead
- Début de validité
- 22 avril 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422733/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422733/article-3/versions/76545a5d-30f7-4b8e-a746-ab935a5feead/
Sommaire du texte
Texte
Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29