Jurisfac

Code civil - Article 249-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b698ac48-9902-4b06-a7b4-44dc8cde9187
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423328/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423328/article-249-3/versions/b698ac48-9902-4b06-a7b4-44dc8cde9187/
Sommaire du texte

Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 249-3 — MODIFIE
  2. Version 249-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 249-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle