Code civil - Article 254
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bf406d5-2183-4aa5-b27b-d7e2c36f2375
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423526/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423526/article-254/versions/7bf406d5-2183-4aa5-b27b-d7e2c36f2375/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.
Notes
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Code civil - art. 233 (M)
- CITATION Code civil - art. 249-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1111 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1117 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 233
- CITATION Article 233
- CITATION Article 233
- CITATION Article 1111
- CITATION Article 1117
- CITATION Article 249-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 249-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24