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Code civil - Article 256

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Version
Mise à jour en retard — 256bcdf7-a887-42b0-b451-da648c464e02
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423564/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423564/article-256/versions/256bcdf7-a887-42b0-b451-da648c464e02/
Sommaire du texte

S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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