Article 272
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d95891e3-a629-47b3-8a72-2d7ac73ab3f3
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423961/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423961/article-272/versions/d95891e3-a629-47b3-8a72-2d7ac73ab3f3/
Sommaire de cette page
Texte
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- la durée du mariage ;
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Notes
Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil 271 al. 2
- CONCORDE Code civil - art. 271 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 276 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible