Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. - Article 16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d3a2f1c-18c3-4660-9330-ab5dbd3d8b10
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424498/article-16-1/versions/9d3a2f1c-18c3-4660-9330-ab5dbd3d8b10/
Sommaire du texte
Texte
Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 9 JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-280 1992-03-27 art. 9, art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R132-35 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R132-35
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27