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Code civil - Article 331

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Version
Mise à jour en retard — 44ddc57c-c0be-4c87-9088-94292d5b7db7
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425202/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425202/article-331/versions/44ddc57c-c0be-4c87-9088-94292d5b7db7/
Sommaire du texte

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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