Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 842eb3ae-8490-47a0-bd47-7650a994ee22
- Début de validité
- 5 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425439/article-4/versions/842eb3ae-8490-47a0-bd47-7650a994ee22/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-240 1995-03-03
- CITATION Code pénal - art. 121-2 (M)
- CITATION Code pénal - art. 131-41 (V)
- CITATION Code pénal 121-2, 131-41, 132-66 à 132-70
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-665 1994-08-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-41