Code pénal - Article 131-41
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- Version
- Mise à jour en retard — 7c64332f-f65d-4ea2-8322-1493eff9d5e3
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417342/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
453 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-257 du 31 mars 1998 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-397 du 20 mai 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)