Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c43acd-3aab-49ac-9235-e6814a47f772
- Début de validité
- 8 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425458/article-15-1/versions/50c43acd-3aab-49ac-9235-e6814a47f772/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 - art. 2 () JORF 8 juillet 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 15 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-665 1994-08-04
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22