Jurisfac

Code civil - Article 335

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — adbd83ac-4fa5-4a32-a5b9-cd63d0ebcccb
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425540/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425540/article-335/versions/adbd83ac-4fa5-4a32-a5b9-cd63d0ebcccb/
Sommaire du texte

La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.

Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 335 — MODIFIE
  2. Version 335 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 335 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 335 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 335 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle