Code civil - Article 337
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af12fcad-28ca-4122-b6a7-078de570bb96
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425580/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425580/article-337/versions/af12fcad-28ca-4122-b6a7-078de570bb96/
Sommaire du texte
Texte
L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- TXT_SOURCE Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2