Code civil - Article 342
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c014639-279c-498d-91f2-b759455724d7
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425738/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425738/article-342/versions/9c014639-279c-498d-91f2-b759455724d7/
Sommaire du texte
Texte
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 161 (V)
- CITATION Code civil - art. 164 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 465-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible