Article 342
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 028934f0-89f0-4b69-a3aa-52348e1dd54d
- Début de validité
- 19 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020123541/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123541/article-342/versions/028934f0-89f0-4b69-a3aa-52348e1dd54d/
Sommaire de cette page
Texte
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 161
- CITATION Code civil - art. 164
- CITATION Code civil - art. 311-11 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 465-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
- MODIFICATION Article 16