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  5. Titre VII : De la filiation
  6. Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
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Code civil - Article 342-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8bf12742-5853-4b5c-95bb-92c7f04501b1
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425760/2017-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425760/article-342-6/versions/8bf12742-5853-4b5c-95bb-92c7f04501b1/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section
      1. Article 310
      2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : De l'établissement de la filiation Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : De l'action à fins de subsides Consulter cette section
        1. Article 342
        2. Article 342-2
        3. Article 342-4
        4. Article 342-5
        5. Article 342-6
        6. Article 342-7
        7. Article 342-8
    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section
      1. Article 310
      2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : De l'établissement de la filiation Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : De l'action à fins de subsides Consulter cette section
        1. Article 342
        2. Article 342-2
        3. Article 342-4
        4. Article 342-5
        5. Article 342-6
        6. Article 342-7
        7. Article 342-8
    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1977 Version 342-6 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2006 Version 342-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 327 (V)
  • CITATION Code civil - art. 328 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 327
  • CITATION Article 328
  • CITATION Article 327
  • CITATION Article 328
  • CITATION Article 328

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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