Code civil - Article 342-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 410a7c09-ceb6-4a17-b54a-909d9f765541
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425813/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425813/article-342-5/versions/410a7c09-ceb6-4a17-b54a-909d9f765541/
Sommaire du texte
Texte
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 767 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 II (ouverture des successions)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible