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Code civil - Article 348-4

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Version
Mise à jour en retard — 8c1b5677-6eff-413b-9fd6-6d51a5a713b1
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425899/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425899/article-348-4/versions/8c1b5677-6eff-413b-9fd6-6d51a5a713b1/
Sommaire du texte

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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