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  3. Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
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Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 62dde019-e4d7-4d45-905f-54059372a302
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425935/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425935/article-2/versions/62dde019-e4d7-4d45-905f-54059372a302/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R43 (Ab)
  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R44 (Ab)
  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R44-1 (Ab)
  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R44-2 (Ab)
  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R44-3 (Ab)
  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. R44-4 (Ab)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. R42-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R44-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R44-4
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R43
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R44-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R44-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R42-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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